Principe de base
Le principe de base selon l’articleL. 3121-28 du Code du Travail :« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies par un salarié au-delà du temps de travail contractuellement prévu avec l’employeur. Elles sont particulièrement encadrées par la loi. Fonctionnement, rémunération et fiscalité… découvrez les réglementations pour gérer au mieux les heures supplémentaires de vos employés.
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit)ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Qui peut faire des heures supplémentaires ?
Tous les salariés, en CDI ou enCDD, peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires.
En revanche, ni le cadre dirigeant ni le salarié au forfait jours ne peuvent faire des heures supplémentaires.
Bon à savoir : les apprentis majeurs peuvent faire des heures supplémentaires. Les apprentis mineurs peuvent en réaliser au maximum 5 par semaine (article L3162-1 du Code du travail).
Quel taux pour les heures supplémentaires ?
Lorsque le taux pour les heures supplémentaires est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, il ne peut pas être inférieur à 10 % (article L. 3121-33 du Code du travail).
En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
· 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine.
· 50 % pour les heures suivantes (article L3121-36du Code du travail).
Quel est le maximum d’heures supplémentaires par an ?
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, par an, par salarié (article D3121-24 du Code du travail).
Comment gérer un employé qui refuserait de travailler en heures supplémentaires ?
Chez Badakan, nous privilégions toujours la pédagogie et le rappel des obligations pour le salarié. En cas de refus, choisissez donc le dialogue et rappeler les grands principes de la loi précédemment précisée et les obligations suivantes de l’employé :
La décision de l'employeur de recourir aux heures supplémentaires dans la limite du contingent et en raison des besoins de l'entreprise ne modifie pas le contrat de travail. Elle s'impose donc au salarié. Sauf circonstances particulières, si l'intéressé refuse d'effectuer des heures supplémentaires, il commet une faute qui peut être sanctionnée.
Cependant, la loi encadre le nombre d’heures supplémentaires maximum qui peuvent être effectuées par semaine.
Il est identique aux durées maximales de travail :
· Un salarié ne peut pas travailler plus de 48heures sur une semaine (article L3121-20 du Code du travail).
· Un salarié ne peut pas travailler plus de 44heures sur une période de 12 semaines consécutives (article L3121-22 du Code du travail). Ou 46 heures si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (article L3121-23 du Code du travail).
· En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale de travail ne peut pas excéder 60 heures par semaine (article L3121-21 du Code du travail).
Maintenant, vous connaissez toutes les normes légales concernant les heures supplémentaires. Mais êtes vous réellement capable de bien les appliquer dans votre quotidien opérationnel ?
Un outil de planification comme Badakan vous aide dans votre quotidien de manager en vous fournissant une interface simple qui permet en un coup d'oeil de savoir où en sont vos employés dans leurs heures travaillées. Vous pouvez ensuite répartir les missions plus facilement en accord avec votre politique d'heures supplémentaires. Si vous souhaitez la preuve par l'image, remplissez le formulaire ci-dessous et l'un de nos expert vous contactera !
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