Solde de tout compte : règles et calcul en 2025

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document écrit, signé par l’employeur et remis au salarié à la fin du contrat de travail. Il détaille les sommes versées lors du départ, notamment :

• Salaire du dernier mois travaillé ;
  
  
• Indemnité compensatrice de congés payés ;
  
  
• Primes éventuelles ;
  
  
• Indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ;
  
  
• Heures supplémentaires non encore rémunérées ;
  
  
• Éventuelles indemnités liées à la convention collective.
  
  

Ce document doit être signé par le salarié. Sa signature n’a qu’une valeur de reçu : elle atteste que les sommes ont bien été versées. Elle ne signifie pas que le salarié renonce à contester le contenu du solde de tout compte.

Comment est calculé le solde de tout compte ?

Le calcul dépend de plusieurs éléments :

• Salaire brut dû : le salaire correspondant aux jours réellement travaillés.
  
  
• Congés payés non pris : l’indemnité compensatrice est calculée en fonction des droits acquis.
  
  
• Primes : primes d’ancienneté, de 13e mois, ou autres selon les accords applicables.
  
  
• Heures supplémentaires : elles doivent être intégrées si elles n’ont pas encore été payées.
  
  
• Indemnités de rupture : en cas de licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD.
  
  

Exemple de calcul

Un salarié en CDI licencié le 15 mars avec un salaire mensuel brut de 2 000 € a travaillé 10 jours sur le mois :

• Salaire dû : 1 000 € (10 jours sur 20 jours ouvrés)
  
  
• Congés non pris : 5 jours, soit 500 €
  
  
• Primes dues : 200 €
  
  
• Indemnité de licenciement : 1 000 €
  
  

Total solde de tout compte = 2 700 €

Cas particuliers

• Les primes variables peuvent nécessiter un calcul au prorata.
  
  
• Les heures supplémentaires reportées doivent être payées.
  
  
• Certaines conventions collectives ajoutent des indemnités spécifiques.
  
  

Quels sont les délais pour recevoir son solde de tout compte ?

Le versement doit intervenir à la date habituelle de paie ou au plus tard à la date de fin du contrat. Les délais varient légèrement selon le type de contrat :

• CDI : versement le dernier jour du contrat ou à la date habituelle de paie.
  
  
• CDD : versement à la fin du contrat, avec l’indemnité de précarité si applicable.
  
  
• Démission : versement le dernier jour du contrat.
  
  

En cas de retard, le salarié peut exiger le paiement immédiat. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés devant les prud’hommes.

Solde de tout compte en cas de démission ou rupture de CDI

• Démission : Le salarié reçoit le salaire restant, l’indemnité compensatrice de congés payés et les primes éventuelles. Pas d’indemnité de rupture.
  
  
• Licenciement : Le salarié a droit au solde du salaire, congés payés, primes et indemnité de licenciement.
  
  
• Rupture conventionnelle : Outre les éléments habituels, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée.
  
  

Peut-on contester un solde de tout compte ?

Oui. Même signé, le solde de tout compte peut être contesté dans un délai de six mois après la signature. Au-delà, seules les sommes non mentionnées dans le document peuvent être réclamées (pendant trois ans).

Procédure de contestation

1. Adresser un courrier recommandé à l’employeur en précisant les éléments contestés.
   
   
2. En cas d’absence de réponse, saisir le conseil de prud’hommes pour trancher le litige.
   
   

FAQ sur le solde de tout compte

Qu'est-ce qui est payé dans le solde de tout compte ?
Salaire, indemnité de congés payés, primes, heures supplémentaires, indemnités de rupture.

Quel délai a l'employeur pour verser le solde de tout compte ?
Le versement doit intervenir au plus tard le jour de la fin du contrat ou à la date habituelle de paie.

Quel est le délai pour signer le solde de tout compte ?
Il doit être signé lors de la remise des documents de fin de contrat. Le salarié dispose ensuite de six mois pour le contester.

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