.png)
Travail le dimanche : dérogations, rémunération et risques pour les employeurs HCR
Repos dominical, dérogations, volontariat, majorations de salaire : le travail le dimanche reste l'une des questions les plus mal maîtrisées en entreprise, en particulier dans l'hôtellerie-restauration où il fait pourtant partie du quotidien. Cet article fait le point sur ce que dit réellement le Code du travail en 2026, sur les dérogations applicables selon les secteurs et sur les droits concrets des salariés concernés.
Que dit le Code du travail ?
Le Code du travail impose qu'un salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien. Dans l'intérêt des salariés, ce repos est donné en principe le dimanche, conformément à l'article L3132-1 et précisé par l'article L3132-2.
Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas une interdiction absolue de travailler plus de six jours consécutifs : ce qui compte, c'est le respect intégral du repos quotidien et du repos hebdomadaire, quel que soit le jour où il est positionné.
Le travail du dimanche n'est donc possible que dans les situations prévues par la sous-section consacrée aux dérogations au repos dominical (articles L3132-12 à L3132-27-1), que nous détaillons ci-dessous.
Qui peut faire travailler ses salariés le dimanche ?
Les secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente
Certains secteurs sont autorisés à faire travailler leurs équipes le dimanche parce que la continuité du service est indispensable. Ces dérogations dites « de plein droit » s'appliquent notamment à :
• l'hôtellerie, la restauration et les cafés
• les transports
• les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD)
• certaines industries fonctionnant en continu
• les commerces alimentaires jusqu'à 13 heures (article L3132-13)
Pour ces secteurs, aucun accord spécifique n'est requis : le travail dominical fait partie de l'organisation normale de l'activité, tant que les repos légaux quotidiens ethebdomadaires sont respectés.
Zones touristiques, zones commerciales et gares
Depuis la loi Macron du6 août 2015, les commerces de détail situés en zones touristiques, zones touristiques internationales (ZTI), zones commerciales ou à proximité de certaines gares peuvent ouvrir le dimanche toute la journée, en application des articles L3132-24 et L3132-25. Cette ouverture exige obligatoirement :
• un accord collectif prévoyant compensations et garanties pour les salariés,
• ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum des salariés (article L3132-25-1).
Dérogations préfectorales et municipales : les « dimanches du maire »
Le préfet peut autoriser ponctuellement l'ouverture dominicale d'un établissement lorsque sa fermeture serait préjudiciable au public ou à son fonctionnement normal. Lemaire, de son côté, peut désigner jusqu'à 12 dimanches par an durant lesquels les commerces de détail peuvent supprimer le repos dominical, en application des articles L3132-26 et L3132-27-1. Ces « dimanches du maire » s'accompagnent obligatoirement de contreparties, détaillées plus bas.
Le volontariat : la condition clé des dérogations non permanentes
Dès qu'une dérogation n'est pas permanente (zones touristiques, zones commerciales, dérogations préfectorales ou municipales), le travail du dimanche repose sur le volontariat, conformément à l'article L3132-25-4. Le salarié doit alors :
• donner un accord écrit à son employeur,
• pouvoir revenir sur sa décision selon les modalités prévues par l'accord collectif,
• ne subir aucune sanction, discrimination ni mesure de rétorsion en cas de refus,
• ne pas être écarté d'une embauche au seul motif de son refus de travailler le dimanche.
Rémunération et compensations : ce que prévoit (et ne prévoit pas) la loi
Les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche varient fortement selon le type de dérogation applicable et selon les conventions collectives ou accords d'entreprise en vigueur.
Majoration de salaire : pas de règle universelle
Il n'existe aucune majoration légale universelle pour le travail dominical. Les taux applicables sont fixés par les conventions collectives, par les accords d'entreprise, ou par les accords spécifiques négociés dans les zones touristiques et commerciales.
Seuls les « dimanches du maire » imposent une règle légale précise : le salarié doit bénéficier d'une rémunération au moins doublée et d'un repos compensateur équivalent, en application de l'article L3132-27, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Repos compensateur
Selon les secteurs ou les accords applicables, le repos compensateur peut remplacer la majoration de salaire ou la compléter. Notre article dédié au repos compensateur détaille les règles de calcul et les modalités de prise.
Protection du salarié volontaire
L'article L3132-25-4 protège explicitement le salarié : un refus de travailler le dimanche ne peut justifier ni sanction, ni licenciement, ni mesure discriminatoire lors de l'embauche.
Tableau récapitulatif des dérogations au repos dominical
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Un employeur qui ne respecte pas les règles du travail dominical s'expose à plusieurs niveaux de responsabilité, cumulables entre eux.
Sanctions administratives et pénales
Une ouverture dominicale illégale, hors de toute dérogation, expose l'employeur à des amendes administratives et, selon les cas, à une fermeture ordonnée par le préfet ou par le juge des référés, sur le fondement des dispositions réglementaires du Code du travail.
Sanctions prud'homales
Un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts en cas de :
• non-respect du volontariat pour le travail dominical,
• absence des compensations légales ou conventionnelles prévues,
• atteinte aux repos quotidien et hebdomadaire obligatoires.
Notre article sur les risques prud'homaux en restauration détaille les contentieux les plus fréquents du secteur et les bonnes pratiques pour les prévenir.
Obligation de sécurité de l'employeur
Le non-respect répété du repos hebdomadaire peut également être qualifié de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, engageant sa responsabilité au-delà du seul volet salarial.
Le cas particulier du travail dominical en hôtellerie-restauration
Dans le secteur hôtellerie-restauration, le dimanche est souvent l'un des jours les plus chargés de la semaine. La dérogation permanente évite à l'employeur de solliciter un accord ou une autorisation spécifique, mais elle ne dispense pas de trois obligations structurantes pour l'équipe RH ou le manager d'exploitation :
C'est précisément sur ce dernier point qu'un logiciel de planning dédié aux équipes terrain fait la différence : en appliquant automatiquement le cadre légal et conventionnel à chaque planning, il réduit le risque d'erreur humaine et facilite la preuve du respect des règles en cas de contrôle.
FAQ
Peut-on refuser de travailler le dimanche ?
Oui, sauf dans les secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente comme l'hôtellerie-restauration. En dehors de ces secteurs, le travail du dimanche repose sur le volontariat, protégé par l'article L3132-25-4.
Quels métiers travaillent le dimanche ?
Les métiers les plus concernés sont ceux de l'hôtellerie-restauration, de la santé, des transports, des commerces alimentaires et des services publics essentiels.
Le travail du dimanche est-il mieux payé ?
Dans la majorité des cas, oui, mais le montant dépend de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable. Seules les autorisations municipales (« dimanches du maire ») imposent légalement une rémunération au moins doublée.
Un salarié en CDD ou extra peut-il être amené à travailler le dimanche ?
Oui, dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI, dès lors que le secteur bénéficie d'une dérogation permanente comme c'est le cas en HCR. Voir notre guide sur le contrat d'extra en CHR pour les points de vigilance spécifiques à ce statut.
Que risque un employeur qui ne respecte pas le repos dominical ?
Il s'expose à des sanctions administratives, à des dommages et intérêts en cas de saisie prud'homale, et à une mise en cause de son obligation de sécurité si le repos hebdomadaire n'est pas respecté dans la durée.
