En France, le travail du dimanche reste l’exception. Le repos dominical, inscrit à l’article L3132-1 du Code du travail, demeure la règle générale. Pourtant, plusieurs secteurs fonctionnent régulièrement le dimanche et différentes dérogations existent.
En 2025, comprendre précisément ce que la loi autorise — et dans quelles conditions — est indispensable pour les employeurs comme pour les salariés.
Que dit le Code du travail ?
Le Code du travail impose qu’un salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien. Ce repos est donné en principe le dimanche (article L3132-1).
Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas une interdiction absolue de travailler plus de six jours consécutifs : ce qui importe, c’est le respect du repos quotidien et hebdomadaire dans leur intégralité.
Le travail du dimanche n’est donc possible que dans les situations prévues entre les articles L3132-3 et L3132-26 du Code du travail, qui détaillent les dérogations possible.
Qui peut travailler le dimanche ?
Secteurs bénéficiant d’une dérogation permanente
Certains secteurs sont autorisés à travailler le dimanche parce que la continuité du service est indispensable. Ces dérogations “de plein droit”, prévues aux articles L3132-3 à L3132-12, s’appliquent notamment à :
- l’hôtellerie, la restauration et les cafés ;
- les transports ;
- les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD) ;
- certaines industries fonctionnant en continu ;
- les commerces alimentaires jusqu’à 13 heures (article L3132-13).
Pour ces secteurs, aucun accord spécifique n’est requis : le travail dominical fait partie de l’organisation normale de l’activité, tant que les repos légaux sont respectés.
Zones touristiques, zones commerciales, gares
Depuis la loi Macron (6 août 2015), certains commerces situés en zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI), zones commerciales (ZC) ou gares peuvent ouvrir le dimanche toute la journée.
Cette ouverture exige obligatoirement :
- un accord collectif prévoyant compensations et garanties,
- ou une décision unilatérale approuvée par référendum des salariés (article L3132-25).
Travailleurs volontaires
Dès qu’une dérogation n’est pas permanente, le travail du dimanche repose sur le volontariat (articles L3132-25-4 et L3132-25-5).
Le salarié doit alors :
- donner un accord écrit,
- pouvoir revenir sur sa décision,
- ne subir aucune sanction en cas de refus,
- et ne pas être discriminé à l’embauche.
C’est le cas dans les grandes surfaces situées en zones dérogatoires, lors des dimanches du maire ou sous dérogation préfectorale.
Compensations et droits des salariés
Les contreparties varient selon le type de dérogation et les conventions collectives.
Rémunération majorée
Il n’existe pas de majoration universelle prévue par la loi. Les taux sont fixés :
- par les conventions collectives,
- par les accords d’entreprise,
- ou par les accords spécifiques aux zones touristiques/commerciales.
Seuls les “dimanches du maire” imposent une règle légale :
Le salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins doublée et d’un repos compensateur équivalent (article L3132-25-4), sauf dispositions plus favorables.
Repos compensateur
Dans certains secteurs ou accords, le repos compensateur peut remplacer ou compléter la majoration.
Protection du volontariat
L’article L3132-25-5 protège explicitement le salarié : un refus de travailler le dimanche ne peut justifier ni sanction ni licenciement.
Quelles sont les dérogations possibles ?
Dérogations permanentes
Pour les secteurs où le travail dominical est indispensable (articles L3132-3 à L3132-12).
Dérogations préfectorales
Le préfet peut autoriser ponctuellement l’ouverture le dimanche lorsqu’il serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’établissement de fermer (articles L3132-20 à L3132-24).
Dérogations municipales
Le maire peut autoriser l’ouverture jusqu’à 12 dimanches par an pour les commerces de détail (article L3132-25-3).
Ces dimanches s’accompagnent obligatoirement de majorations et de repos compensateurs.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Un employeur qui ne respecte pas les règles du travail dominical s’expose à plusieurs niveaux de responsabilité.
Sanctions administratives
Des amendes peuvent être infligées en cas d’ouverture illégale (article R3135-2).
Sanctions prud’homales
Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour :
- non-respect du volontariat,
- absence de compensations prévues,
- atteinte aux repos légaux.
Responsabilité en matière de santé et sécurité
Le non-respect du repos hebdomadaire peut être considéré comme un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (article L4121-1).
FAQ sur le travail le dimanche
Peut-on refuser de travailler le dimanche ?
Oui, sauf dans les secteurs bénéficiant d’une dérogation permanente.
En dehors de ces secteurs, le travail du dimanche repose sur le volontariat (articles L3132-25-4 et L3132-25-5).
Quels métiers travaillent le dimanche ?
Les métiers les plus concernés sont ceux de l’hôtellerie-restauration, de la santé, des transports, des commerces alimentaires et des services publics essentiels.
Le travail du dimanche est-il mieux payé ?
Dans la majorité des cas, oui, mais le montant dépend de la convention collective ou de l’accord d’entreprise.
Seules les autorisations municipales (“dimanches du maire”) imposent une rémunération au moins doublée.
