Contingent heures supplémentaires : règles et gestion en entreprise

Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

Définition

Le contingent d’heures supplémentaires représente le volume maximal d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer dans l’année sans formalités spécifiques (comme une autorisation du CSE ou de l’inspection du travail).

Ces heures s’ajoutent à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires en France) et sont soumises à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

🧾 À ne pas confondre : ce contingent n’est pas une interdiction stricte — il s’agit d’un seuil administratif qui, une fois dépassé, entraîne des obligations supplémentaires pour l’employeur.

Contingent vs plafond absolu

Le contingent annuel d’heures supplémentaires ne doit pas être confondu avec le plafond absolu de durée de travail, fixé par le Code du travail à :

• 48 heures sur une même semaine (article L3121-20),
  
  
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L3121-22).
  
  

Le contingent concerne le cumul annuel, tandis que le plafond concerne les limites hebdomadaires à ne pas franchir pour préserver la santé des salariés.

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Quel est le contingent légal d’heures supplémentaires en 2025 ?

Limite légale : 220 heures par an

En l’absence d’accord collectif ou d’accord d’entreprise, le contingent légal d’heures supplémentaires reste fixé à 220 heures par an par salarié (article D3121-24 du Code du travail).

Ce plafond peut être modulé dans certaines conditions par :

• La convention collective,
• Un accord de branche,
• Un accord d’entreprise ou d’établissement.
  
  

Cas particuliers selon les secteurs

Certains secteurs, notamment l’hôtellerie-restauration, les transports ou les professions de santé, peuvent appliquer des contingents plus élevés en fonction de leurs besoins spécifiques.

À titre d’exemple :

• Dans l’hôtellerie-restauration, il n’est pas rare que des accords de branche prévoient jusqu’à 360 heures supplémentaires par an.
  
  

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Quel est le montant du SMIC hôtelier en 2025 ?

Et pour les temps partiels ?

Pour les salariés à temps partiel, on parle de heures complémentaires. Elles ne doivent pas dépasser :

• 1/10e de la durée contractuelle hebdomadaire (sauf accord plus favorable),
• Et ne jamais porter le total au-delà du temps plein (35h).
  
  

Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent ?

Majoration supplémentaire

Une fois le contingent dépassé, les heures effectuées au-delà doivent :

• Donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR), en plus de la majoration habituelle (souvent 25 % ou 50 % selon les cas),
• Ou faire l’objet d’un accord formel avec le salarié et les représentants du personnel.
  
  

Autorisation du CSE ou de l’inspection du travail

En principe, au-delà du contingent, l’employeur doit obtenir :

• L’avis du CSE (Comité Social et Économique),
• Ou, à défaut, une autorisation de l’inspection du travail.
  
  

L’objectif est d’éviter les abus et de protéger la santé des salariés face à une surcharge de travail excessive.

Comment suivre et gérer le contingent d’heures supplémentaires ?

Le suivi rigoureux du contingent d’heures supplémentaires est crucial pour éviter les sanctions, mais aussi pour maintenir un climat de confiance en entreprise.

Méthodes de suivi

Les RH disposent de plusieurs outils pour gérer ce suivi :

• Fichiers Excel avec tableaux mensuels,
• Logiciels de paie intégrés,
• Solutions RH spécialisées comme Badakan.
  
  

Avec une plateforme comme Badakan, le suivi est automatisé, centralisé et conforme à la législation en vigueur, ce qui limite les erreurs de gestion et facilite la communication avec les salariés.

Importance de la transparence

Tenir les collaborateurs informés de leurs heures effectuées (et de leur niveau dans le contingent) est une bonne pratique RH, favorisant l’engagement et la prévention des conflits.

Pourquoi automatiser ce suivi ?

• Gain de temps pour les RH
• Réduction des erreurs humaines
• Traçabilité en cas de contrôle URSSAF
• Alertes automatiques quand le seuil est approché ou dépassé
  
  

🛠️ En savoir plus sur la gestion du temps de travail : Temps de travail : nombre d’heures légales en entreprise

Contingent et accords d’entreprise : que peuvent-ils changer ?

L’impact des accords collectifs

Les accords collectifs ou accords de branche peuvent :

• Augmenter le contingent légal (au-delà de 220 heures),
• Le réduire, dans un souci de protection accrue des salariés.
  
  

Ils peuvent également adapter les modalités de contreparties (repos compensateur, rémunération majorée, récupération…).

Quelques exemples concrets

• BTP : contingent porté à 280 heures avec une majoration à 50 % au-delà de 8h/jour.
• Secteur médico-social : adaptation du contingent à 240 heures avec des compensations renforcées.
• Hôtellerie-restauration : 360 heures/an avec modulation en fonction de la saison.
  
  

👉 Il est essentiel de vérifier les accords applicables dans votre secteur pour savoir si des règles spécifiques s’appliquent à votre entreprise.

Foire aux questions (FAQ)

Quel est le maximum d’heures supplémentaires par mois ?

Il n’existe pas de plafond mensuel légal pour les heures supplémentaires, mais :

• La limite hebdomadaire est de 48 heures maximum (60h dans des cas exceptionnels),
• Et la moyenne sur 12 semaines consécutives doit rester inférieure à 44 heures.

Ces limites s’appliquent même si le contingent n’est pas atteint.

Comment est calculé le contingent d’heures supplémentaires ?

Le calcul se fait par salarié et par année civile, sauf autre précision dans l’accord d’entreprise.

Exemple :
Un salarié à temps plein ayant effectué 15 heures supplémentaires par mois pendant 12 mois aura :

• 15 x 12 = 180 heures
• Ce volume reste dans le contingent légal de 220 heures
  
  

Le dépassement est donc surveillé sur l’année, pas au mois.

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