La conclusion d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) donne droit à certains congés spécifiques pour les salariés. En 2025, connaître précisément ces droits permet d’assurer une bonne gestion administrative et de respecter les obligations légales.
Le congé PACS dans le Code du travail
Selon le Code du travail, un salarié a droit à un congé exceptionnel lors de la conclusion d'un PACS. Ce congé est de 4 jours ouvrables, qui doivent être pris autour de la date de l’événement. Le salarié conserve sa rémunération habituelle pendant cette période.
Les démarches à suivre par le salarié :
- Informer l'employeur de la date prévue pour la signature du PACS.
- Fournir un justificatif de la conclusion du PACS, généralement une attestation délivrée par la mairie ou le tribunal judiciaire.
Conventions collectives : peut-on bénéficier de jours supplémentaires ?
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des avantages supplémentaires par rapport au minimum légal. Ainsi, selon la convention collective applicable dans l’entreprise, le salarié peut éventuellement bénéficier de jours supplémentaires de congés pour la conclusion d’un PACS.
Il est essentiel de vérifier la convention collective applicable dans votre entreprise afin de connaître précisément les droits accordés. Les services RH doivent informer clairement les salariés des dispositions spécifiques applicables.
Quand le salarié doit-il prendre ses jours de congés pour Pacs ?
Le congé PACS doit être pris dans une période proche de la date officielle de signature du PACS. La plupart des entreprises accordent une certaine flexibilité, permettant au salarié de prendre ces jours juste avant ou immédiatement après l’événement.
Cependant, aucune règle précise ne fixe la durée exacte avant ou après la date du PACS, laissant une marge d'appréciation à l'employeur selon la pratique habituelle ou les règles internes.
FAQ : Questions fréquentes sur le congé PACS
Congé PACS : que se passe-t-il si les deux partenaires sont salariés de la même entreprise ?
Chaque partenaire bénéficie individuellement des jours de congé prévus par la loi ou la convention collective.
Le congé PACS est-il fractionnable ?
Non, en règle générale, le congé PACS doit être pris en continu, sauf dispositions contraires explicites prévues par la convention collective ou accord interne.
Que se passe-t-il si la date de PACS tombe un week-end ?
Le congé peut être pris immédiatement avant ou après le week-end, selon les règles internes de l’entreprise ou les usages habituels.
