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Congé décès : ce que prévoit réellement le Code du travail
Perdre un proche bouleverse tout, et dans ces moments-là, les questions administratives passent rarement au premier plan. Pourtant, savoir précisément à quels jours de congé on a droit, comment les demander et ce qui se passe en cas de déplacement lointain permet d'éviter un stress supplémentaire au pire moment. Voici un point complet et à jour sur le sujet.
Combien de jours de congé décès selon le lien de parenté
Le Code du travail fixe des minima légaux, que la convention collective de l'entreprise peut toujours améliorer. En l'absence d'accord plus favorable, voici les durées applicables :
Pour les autres membres de la famille (grands-parents, oncles, tantes), le Code du travail ne prévoit aucun jour de congé automatique. Certaines conventions collectives accordent néanmoins un jour dans ce cas, par exemple pour un grand-parent ou un beau-frère.
Ces jours sont comptés en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés non travaillés dans l'entreprise. Ils sont intégralement rémunérés, comme s'ils avaient été travaillés, et ne peuvent en aucun cas être déduits des congés payés annuels du salarié.
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Le cas particulier du décès d'un enfant
Ce cas mérite une attention à part, car les droits sont plus étendus qu'on ne le pense souvent. En complément des 12 ou 14 jours de congé décès, le salarié dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé (ou la personne à charge de moins de 25 ans) bénéficie d'un congé de deuil supplémentaire de 8 jours, prévu par l'article L3142-1-1 du Code du travail..
Ce congé de deuil présente plusieurs particularités utiles à connaître. Il peut être fractionné, sur deux périodes maximum pour un salarié, chaque période devant durer au moins un jour. Il doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès. Et surtout, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié pendant les 13 semaines suivant le décès, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.
En cas de déplacement longue distance pour les obsèques
C'est souvent la question la plus délicate. Le Code du travail ne prévoit aucun jour supplémentaire automatique lorsque les obsèques ont lieu loin du domicile ou à l'étranger. Cette absence de disposition légale surprend beaucoup de salariés, qui pensent à tort que la distance ouvre un droit renforcé.
En pratique, tout dépend donc de la convention collective ou des accords internes à l'entreprise. Certaines branches prévoient effectivement des jours additionnels pour ce motif précis, d'autres non. La seule solution fiable est de consulter la convention collective applicable, ou de se rapprocher directement du service RH.
Si aucune disposition ne couvre ce cas, il reste possible de solliciter un arrangement à l'amiable avec l'employeur, ou de mobiliser des jours de congés payés, de RTT, ou un congé exceptionnel accordé au cas par cas.
Comment demander un congé décès
La démarche reste simple, mais quelques étapes méritent d'être respectées pour que tout se passe sans accroc.
- Prévenir l'employeur rapidement, en indiquant la durée d'absence envisagée. Le Code du travail n'impose pas de délai formel, mais le congé doit être pris pendant la période où survient l'événement.
- Fournir un justificatif, généralement l'acte de décès. L'employeur peut le demander, et le salarié doit pouvoir le produire pour que le congé soit accordé.
- Si un déplacement longue distance nécessite des jours supplémentaires non couverts par la loi, se référer à la convention collective, ou négocier directement avec l'employeur.
À noter : ce droit s'applique à tout salarié, sans condition d'ancienneté, y compris aux apprentis. Seuls les stagiaires en sont exclus, faute de contrat de travail.
Quelle rémunération pendant le congé décès
Le principe est clair : les jours de congé décès sont payés normalement, comme des jours travaillés. Aucune retenue de salaire n'intervient pendant cette période, quelle que soit la durée du congé prévue par la loi ou par la convention collective.
Pour d'éventuels jours supplémentaires liés à un déplacement longue distance, la rémunération dépend cette fois des accords en vigueur dans l'entreprise. Dans de nombreux cas, ces jours sont traités comme des congés payés ou des congés exceptionnels, mais rien n'est automatique : mieux vaut vérifier ce point avant de partir.
FAQ
Peut-on obtenir des jours supplémentaires si les obsèques ont lieu très loin ?
Oui, mais uniquement si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit explicitement. Il est recommandé de consulter ces documents avant de négocier avec l'employeur.
Comment justifier le besoin de jours supplémentaires ?
Un justificatif de déplacement (billets d'avion, réservation d'hôtel) peut être demandé par l'employeur pour accorder ces jours en plus du congé légal.
Que faire si l'employeur refuse les jours supplémentaires malgré la distance ?
En cas de refus, le salarié peut mobiliser ses congés payés ou ses RTT, ou tenter un accord amiable exceptionnel avec l'employeur.
Le congé décès est-il fractionnable ?
Le congé décès classique doit en principe être pris de manière continue, sauf accord contraire avec l'employeur. Le congé de deuil pour enfant de moins de 25 ans, lui, peut être fractionné sur deux périodes.
Le congé décès peut-il être refusé par l'employeur ?
Non. Dès lors que le salarié fournit un justificatif de décès, l'employeur ne peut pas refuser ce congé. En cas de difficulté, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé.
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