Congé décès longue distance : quelles règles pour les salariés ?

Congé décès longue distance : quelles règles en 2026 ?

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Quels sont vos droits en cas de décès d'un proche loin de chez vous ou à l'étranger ? Durée du congé, jours en plus, rémunération, règles de la convention HCR : le point à jour en 2026, côté salarié comme côté employeur.

Perdre un proche bouleverse tout, et les questions administratives sont rarement la priorité dans ces moments-là. Elles arrivent pourtant vite, surtout quand les obsèques ont lieu à plusieurs centaines de kilomètres ou dans un autre pays : combien de jours peut-on s'absenter, la distance donne-t-elle droit à un délai supplémentaire, et qui paie ? Voici les règles applicables en 2026, avec un éclairage particulier sur l'hôtellerie-restauration, où les équipes saisonnières travaillent souvent loin de leur famille.

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Combien de jours de congé décès selon le lien de parenté

Le Code du travail (articles L3142-1 et L3142-4) fixe des durées minimales. Une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage peut prévoir davantage, jamais moins. En l'absence de disposition plus favorable, voici les durées applicables :

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Ces jours se comptent en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés dans l'entreprise. Ils sont rémunérés comme du temps de travail, ne sont pas déduits des congés payés et comptent comme du travail effectif pour calculer les droits à congés annuels.

Le droit est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté : CDI, CDD, saisonniers, extras sous contrat, apprentis. Il suffit de justifier du décès. Seuls les stagiaires en sont exclus, faute de contrat de travail.

Pour connaître la durée prévue par votre convention collective, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de Service-public.

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Décès d'un enfant : des droits renforcés

Lorsque l'enfant décédé avait moins de 25 ans (ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à charge), le salarié bénéficie, en plus des 14 jours de congé décès, d'un congé de deuil de 8 jours prévu par l'article L3142-1-1 du Code du travail. Ce congé ne concerne pas le décès d'un enfant de 25 ans ou plus, même s'il était lui-même parent.

Le congé de deuil obéit à des règles propres, utiles à connaître pour le salarié comme pour le service RH :

• il peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès, et fractionné en deux périodes d'au moins une journée chacune ;

• le salarié prévient son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d'absence ;

• le salaire est maintenu, et la Sécurité sociale verse des indemnités journalières calculées comme pour le congé maternité, sans délai de carence (l'employeur qui maintient le salaire est subrogé dans les droits du salarié) ;

•  l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les 13 semaines qui suivent le décès, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès (article L1225-4-2).

Les collègues peuvent aussi donner des jours de repos au salarié endeuillé, dans l'année qui suit le décès, avec l'accord de l'employeur (article L1225-65-1).

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Obsèques loin ou à l'étranger : ce que prévoit la loi

C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse surprend : le Code du travail ne prévoit aucun jour supplémentaire lorsque les obsèques ont lieu loin du domicile ou à l'étranger. Le temps de trajet, même long, est donc inclus dans les jours de congé décès, sauf disposition plus favorable.

Avant de conclure qu'il n'existe aucune solution, plusieurs pistes sont à examiner dans cet ordre :

•      vérifier la convention collective, les accords d'entreprise et les usages internes, qui prévoient parfois des jours de délaide route ;

•      poser des congés payés à la suite du congé décès, y compris des jours acquis sur la période en cours, avec l'accord de l'employeur sur les dates ;

•      mobiliser des RTT ou des heures de repos compensateur, s'il y en a ;

•      demander une absence exceptionnelle, rémunérée ou non, accordée au cas par cas par l'employeur.

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Quand prendre les jours ?

Le congé n'a pas à commencer le jour du décès. Selon la jurisprudence, il doit être pris dans une période raisonnable entourant l'événement. C'est précieux dans le cas d'un décès à l'étranger, où les obsèques ont souvent lieu plusieurs jours plus tard (rapatriement, démarches consulaires) : le salarié peut caler ses jours sur la date des funérailles plutôt que sur celle du décès.

En revanche, si le décès survient alors que le salarié est déjà en congés payés, en RTT ou en repos, ces congés ne sont pas prolongés et aucun jour n'est dû à son retour, sauf accord de l'employeur ou convention plus favorable.

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En hôtellerie-restauration : ce que prévoit la convention HCR

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) traite des événements familiaux dans son article 25.1. Ce texte date de 1997 et n'a pas suivi les évolutions de la loi : il prévoit par exemple 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant et 1 jour pour celui d'un parent. Ces durées étant inférieures au minimum légal, c'est le Code du travail qui s'applique.

La convention garde un intérêt sur deux points. Elle accorde 1 jour d'absence pour le décès d'un grand-parent, un cas que la loi ne couvre pas (dans les conditions prévues par le texte). Elle précise aussi noir sur blanc que, si l'événement survient pendant les congés annuels, aucun congé compensateur ni indemnité n'est dû.

Deux situations propres au secteur méritent une attention particulière :

• Les saisonniers qui travaillent en station ou sur le littoral, loin de leur famille, sont précisément ceux pour qui la distance pose problème. Prévoir une règle interne claire pour les jours de route évite de traiter chaque demande dans l'urgence ;

• Les extras ont droit au congé décès pour les jours où ils sont sous contrat. En dehors de leurs missions, il n'y a pas d'absence à autoriser, mais il est utile de ne pas les reprogrammer sans les avoir contactés.

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Côté employeur : les bons réflexes

Pour un RRH ou un directeur de site, l'enjeu est double : respecter les droits du salarié et réorganiser l'activité rapidement, sans maladresse.

• Le justificatif. Un acte de décès ou un document équivalent suffit pour le congé légal. Pour des jours supplémentaires accordés à titre exceptionnel, l'employeur peut fixer ses propres conditions, par exemple un justificatif de déplacement.

• Le motif d'absence. Enregistrer l'absence sous un motif dédié, et non en congés payés ou en absence injustifiée, garantit une paie juste et des compteurs à jour.

• La paie. Le congé décès est payé normalement. Le congé de deuil se déclare en DSN dans le bloc arrêt de travail, avec le motif19 « deuil d'enfant », pour le versement des indemnités journalières.

• Le planning. Le remplacement se prépare dès l'annonce : réaffectation sur un autre site, appel à un extra, ajustement des horaires. Informer l'équipe avec discrétion, sans détailler la situation personnelle du salarié.

• Le refus. Il n'est pas possible de refuser le congé décès légal dès lors que le salarié justifie de l'événement.

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Comment demander un congé décès

La démarche reste simple, mais quelques étapes méritent d'être respectées pour que tout se passe sans accroc.

1. Prévenir l'employeur rapidement, en indiquant la durée d'absence envisagée. Le Code du travail n'impose pas de délai formel, mais le congé doit être pris pendant la période où survient l'événement.
2. Fournir un justificatif, généralement l'acte de décès. L'employeur peut le demander, et le salarié doit pouvoir le produire pour que le congé soit accordé.
3. Si un déplacement longue distance nécessite des jours supplémentaires non couverts par la loi, se référer à la convention collective, ou négocier directement avec l'employeur.

À noter : ce droit s'applique à tout salarié, sans condition d'ancienneté, y compris aux apprentis. Seuls les stagiaires en sont exclus, faute de contrat de travail.

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Quelle rémunération pendant le congé décès

Le principe est clair : les jours de congé décès sont payés normalement, comme des jours travaillés. Aucune retenue de salaire n'intervient pendant cette période, quelle que soit la durée du congé prévue par la loi ou par la convention collective.

Pour d'éventuels jours supplémentaires liés à un déplacement longue distance, la rémunération dépend cette fois des accords en vigueur dans l'entreprise. Dans de nombreux cas, ces jours sont traités comme des congés payés ou des congés exceptionnels, mais rien n'est automatique : mieux vaut vérifier ce point avant de partir.

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Ce qui pourrait changer

Plusieurs propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale visent à allonger le congé pour le décès du conjoint ou d'un parent, jugé trop court à 3 jours, en le portant à 5 ou 7 jours. À la date de cette mise à jour (octobre 2026), aucune n'a été adoptée : les durées présentées dans cet article restent celles en vigueur.

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FAQ

Peut-on obtenir des jours supplémentaires si les obsèques ont lieu très loin ?

Pas au titre de la loi. Des jours de délai de route existent uniquement si la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. À défaut, le salarié peut poser des congés payés ou des RTT, ou demander une absence exceptionnelle à son employeur.

L'employeur peut-il demander les billets de transport ?

Pour le congé décès légal, le justificatif du décès suffit. Pour des jours supplémentaires accordés à titre exceptionnel, l'employeur peut demander un justificatif de déplacement (billets, réservation) s'il en fait une condition.

Le congé décès doit-il commencer le jour du décès ?

Non. Il doit être pris dans une période raisonnable autour de l'événement, ce qui permet notamment de le caler sur la date des obsèques.

Que se passe-t-il si le décès survient pendant les congés payés ?

Les congés payés ne sont pas prolongés et les jours de congé décès ne sont pas reportés, sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable.

Le congé décès est-il fractionnable ?

Le Code du travail ne prévoit pas de fractionnement pour le congé décès, qui se prend en principe en une fois autour de l'événement, sauf accord avec l'employeur. Le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans peut, lui, être pris en deux périodes.

L'employeur peut-il refuser le congé décès ?

Non. Dès lorsque le salarié justifie du décès, le congé prévu par la loi ou la convention collective est de droit. En cas de désaccord persistant, le salarié peut se rapprocher des représentants du personnel ou saisir le conseil de prud'hommes.

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Sources : Code du travail, articles L3142-1 à L3142-4, L1225-4-2 et L1225-65-1 ; Service-public.gouv.fr, fiche F2278 ; convention collective HCR, article 25.1.