Le CDD à temps partiel est un contrat de travail à durée déterminée dans lequel la durée de travail du salarié est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Il combine donc deux régimes juridiques distincts : celui du contrat à durée déterminée et celui du travail à temps partiel.
Ce type de contrat est largement utilisé dans les secteurs où l’activité est fluctuante ou saisonnière, comme l’hôtellerie-restauration, le commerce ou certains services. Pour autant, il s’agit d’un contrat strictement encadré par le Code du travail, car il peut rapidement devenir précaire s’il est mal utilisé.
D’un point de vue juridique, un CDD à temps partiel n’est valable que si l’employeur respecte l’ensemble des règles applicables aux deux statuts. À défaut, le contrat peut être requalifié, avec des conséquences financières importantes.
Les règles légales à connaître en 2026
Durée minimale et maximale du travail
Lorsqu’un salarié est embauché en CDD à temps partiel, la question centrale porte sur la durée du travail. En principe, le Code du travail fixe une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel.
Cette règle vise à limiter le recours aux contrats très courts et à garantir un minimum de stabilité financière au salarié. Toutefois, la loi prévoit plusieurs dérogations. Il est notamment possible de descendre en dessous de 24 heures lorsque le salarié en fait la demande écrite pour des raisons personnelles, lorsqu’il cumule plusieurs emplois ou lorsque la convention collective applicable l’autorise.
En parallèle, la durée maximale du CDD reste identique à celle d’un CDD à temps plein. En règle générale, un CDD ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellements inclus, sauf cas particuliers prévus par la loi comme le remplacement d’un salarié absent ou les emplois saisonniers.
Le contrat doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition des horaires. Cette exigence est fondamentale. En l’absence de ces mentions, le contrat est présumé être à temps plein, ce qui ouvre la voie à une requalification devant le conseil de prud’hommes.
Cas d’usage dans l’hôtellerie-restauration
Le recours au CDD à temps partiel est particulièrement fréquent dans l’hôtellerie-restauration. Les employeurs l’utilisent pour adapter leurs effectifs aux variations d’activité, par exemple pour renforcer les équipes sur certains services, pendant les périodes touristiques ou lors d’événements ponctuels.
Cependant, ce secteur est également très surveillé en matière de temps de travail. Les contrôles portent souvent sur la cohérence entre les horaires prévus au contrat et ceux réellement effectués. Lorsque les dépassements deviennent réguliers, le temps partiel peut être remis en cause.
Dans ce contexte, la rigueur contractuelle et le suivi précis des heures travaillées sont essentiels pour éviter tout risque juridique.
Quels sont les droits du salarié en CDD à temps partiel ?
Heures complémentaires, rémunération et congés
Un salarié en CDD à temps partiel bénéficie des mêmes droits fondamentaux qu’un salarié à temps plein, mais de manière proportionnelle à son temps de travail.
Sa rémunération est calculée sur la base du nombre d’heures prévues au contrat. Le taux horaire doit respecter, au minimum, le SMIC ou le salaire minimum conventionnel applicable. Le fait d’être à temps partiel ne justifie en aucun cas une rémunération inférieure au taux légal.
Le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures au-delà de la durée contractuelle. Ces heures sont strictement encadrées. Elles ne peuvent pas dépasser un certain plafond et doivent être majorées, selon les règles prévues par la loi ou la convention collective.
En matière de congés payés, le salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits qu’un salarié à temps plein. Il bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, sans distinction liée à la durée du travail. Seule l’indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération perçue.
Le salarié à temps partiel bénéficie également de la protection sociale, des droits à la formation et de l’accès aux avantages collectifs de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Peut-on rompre un CDD à temps partiel ?
La rupture d’un CDD à temps partiel obéit exactement aux mêmes règles que celle d’un CDD à temps plein. En principe, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
La rupture anticipée est possible lorsqu’elle résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude médicalement constatée ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI.
En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée est considérée comme abusive. L’employeur s’expose alors à une condamnation au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par le salarié, généralement équivalent aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du contrat.
À l’issue du contrat, le salarié a droit, sauf exceptions prévues par la loi, à la prime de précarité, calculée sur l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant le CDD.
FAQ – CDD à temps partiel
Quelle est la durée minimale d’un CDD à temps partiel ?
En principe, 24 heures par semaine, sauf dérogations prévues par la loi ou accord collectif.
Peut-on faire plusieurs CDD à temps partiel consécutifs ?
Oui, à condition de respecter les règles de renouvellement, la durée maximale du CDD et, le cas échéant, le délai de carence entre deux contrats.
Le CDD à temps partiel donne-t-il droit au chômage ?
Oui. À la fin du contrat, le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation.
À retenir
Le CDD à temps partiel est un contrat souple, mais juridiquement exigeant. Il impose à l’employeur une grande rigueur dans la rédaction du contrat et dans le suivi du temps de travail. Pour le salarié, il ouvre les mêmes droits fondamentaux qu’un temps plein, à condition que les règles soient respectées.
Dans des secteurs comme l’hôtellerie-restauration, une mauvaise gestion du temps partiel peut rapidement entraîner des risques de requalification ou de contentieux.
👉 Nos solutions RH pour hôtels permettent de sécuriser la gestion des contrats, des horaires et des heures complémentaires, tout en garantissant la conformité avec le droit du travail.
.png)
