Tomber malade pendant ses vacances est une situation frustrante pour tout salarié. Longtemps, le droit français ne permettait pas de reporter ces jours de congés. Mais l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 bouleverse cette règle et aligne désormais la France sur la jurisprudence européenne. Quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur ? Quelles démarches doit effectuer le salarié ? Voici un décryptage complet.
Que prévoit le Code du travail sur les congés payés et la maladie ?
Avant la décision de 2025, la règle était stricte : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés ne pouvait pas les reporter. Le droit au repos étant distinct du droit au congé maladie, les jours posés étaient considérés comme perdus.
La loi du 22 avril 2024 avait déjà ouvert la voie en introduisant des ajustements pour mieux concilier droit européen et droit français. Désormais, avec la confirmation de la Cour de cassation, les salariés bénéficient d’un droit clair : les jours de congés qui coïncident avec un arrêt maladie peuvent être reportés ultérieurement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 : un changement majeur
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a statué :
« Le salarié peut bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. »
Cet arrêt met fin à une insécurité juridique pour les salariés et oblige les employeurs à s’aligner sur la jurisprudence européenne (CJUE). Il s’agit d’une évolution majeure pour la gestion RH.
Quelles différences avec la jurisprudence européenne (CJUE) ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà affirmé que les salariés malades pendant leurs congés doivent pouvoir reporter ces jours. L’objectif : garantir la finalité même des congés payés, qui est de permettre un véritable temps de repos et de loisirs.
La France résistait jusqu’à présent, en considérant que les congés étaient définitivement perdus en cas de maladie. L’arrêt de septembre 2025 supprime cette divergence : le droit français rejoint désormais le droit européen.
Comment reporter ses congés payés en cas de maladie ?
Démarches à effectuer par le salarié
- Informer son employeur dans les plus brefs délais de l’arrêt maladie.
- Fournir un justificatif médical (arrêt de travail établi par un médecin).
- Demander officiellement le report des congés auprès de l’employeur, par écrit de préférence.
Preuves nécessaires
Seul un arrêt maladie en bonne et due forme, transmis dans les délais, permet le report. Les simples certificats de consultation ou d’ordonnance ne suffisent pas.
Limites et conditions
- Le report ne peut pas excéder la période de référence des congés payés fixée par l’entreprise, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Les jours reportés doivent être pris dans un délai raisonnable pour ne pas perturber l’organisation de l’entreprise.
Quelles conséquences pour les employeurs et services RH ?
Pour les employeurs, cette évolution implique :
- D’adapter les procédures internes de gestion des congés.
- De mettre à jour les logiciels de paie et de suivi des absences.
- De former les équipes RH sur les nouvelles règles.
- D’anticiper l’impact organisationnel du report des congés, notamment en période de forte activité.
Les employeurs qui refuseraient le report s’exposent à des litiges prud’homaux, avec un risque de condamnation et d’indemnisation du salarié.
Cas pratiques et exemples concrets
- Exemple 1 : Un salarié part en congé du 1er au 15 août. Le 3 août, il est hospitalisé pour une durée de 10 jours. Les congés du 3 au 13 août sont désormais reportables et devront être reprogrammés ultérieurement.
- Exemple 2 : Une salariée tombe malade la veille de ses vacances. Les jours de congé déjà validés mais non commencés peuvent également être reportés, à condition de fournir un arrêt maladie.
- Exemple 3 : Un salarié en vacances à l’étranger justifie son état par un certificat médical étranger reconnu en France. Il pourra également demander le report de ses congés.
FAQ – congés payés et maladie
Un salarié peut-il reporter ses congés s’il tombe malade avant leur début ?
Oui. Les congés non encore commencés peuvent être reportés si un arrêt maladie est transmis.
L’employeur peut-il refuser le report des congés payés pour cause de maladie ?
Non, il est désormais obligé de les accorder, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le salarié doit-il fournir un arrêt maladie pour reporter ses congés ?
Oui, le justificatif médical est obligatoire.
Que se passe-t-il si le salarié tombe malade à l’étranger pendant ses congés ?
L’arrêt maladie étranger est valable, à condition qu’il soit conforme et transmis à la CPAM et à l’employeur.
Quelle est la durée de validité du report des congés payés ?
Le salarié doit prendre ses jours reportés dans la période fixée par l’entreprise ou dans un délai raisonnable, selon la convention collective.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 marque un tournant pour le droit du travail français : un salarié malade durant ses congés payés peut désormais les reporter. Cette règle aligne la France sur le droit européen et impose aux employeurs une vigilance accrue.
Employeurs et RH : simplifiez la gestion des congés et arrêts avec Badakan. Découvrez notre solution.
