Un décret du 12 juin2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits à partir du 1er septembre. La mesure ne réduit pas les droits des salariés et ne change rien au maintien de salaire. Elle modifie en revanche le rythme auquel les arrêts et leurs renouvellements arrivent sur le bureau des RH. Dans un secteur où l’absence d’un cuisinier se règle en quelques heures, l’impact est d’abord organisationnel.
Ce que prévoit exactement le décret
Jusqu’ici, aucune durée maximale légale n’encadrait la prescription d’un arrêt de travail. En application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale et fixe deux plafonds pour les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026.
• 31 jours au maximum pour une première prescription.
• 62 jours au maximum pour chaque prolongation.
Le dispositif concerne l’ensemble des professionnels habilités à prescrire, soit les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Il ne s’applique pas à Mayotte. Un dépassement reste possible lorsque le professionnel de santé estime que l’état de santé du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent.
Pourquoi le secteur est plus exposé qu’un autre
Des postes qui ne restent pas vacants une demi-journée
Dans un bureau, une absence prolongée se répartit sur l’équipe. En cuisine, en réception ou aux étages, elle se remplace ou elle dégrade le service le soir même. Chaque échéance d’arrêt devient donc un point de décision planning, et non une simple ligne administrative. Multiplier les échéances, c’est multiplier ces décisions.
Une remontée d’information souvent informelle
Sur un groupe multi-sites, l’arrêt arrive fréquemment par le manager de site, parfois par un message sur un groupe de discussion, plus rarement par un circuit formalisé vers le service paie. Le passage d’un à trois événements par arrêt long transforme cette fragilité en risque de retard de déclaration.
Avant et après, sur un arrêt de 3 mois
Quatre réflexes à installer avant le 1er septembre
Raisonner en date de prescription, pas en date de réception
La règle vise les arrêts prescrits à compter du 1er septembre. Un arrêt établi le 28 août et reçu au service paie le 3 septembre reste soumis à l’ancien régime. Cette distinction doit être connue des gestionnaires avant la bascule, sous peine de contestations inutiles.
Formaliser le circuit de remontée des arrêts
L’objectif est simple : le service paie doit connaître tout arrêt dans les 48 heures, quel que soit le site. Un canal unique, une pièce jointe obligatoire et un accusé de réception suffisent, à condition que la règle soit la même partout.
Constituer un volant de remplacement mobilisable
Extras déjà formés et déclarés, saisonniers reconduits, polyvalence documentée poste par poste : le remplacement s’organise avant l’absence, pas pendant. C’est le seul levier qui absorbe des échéances plus fréquentes sans dégrader le service.
Briefer les managers sans dramatiser
Le message tient en une phrase : la loi ne remet pas en cause le droit à l’arrêt de travail, elle plafonne la durée de chaque prescription. Une communication claire évite les interprétations erronées sur le terrain.
Le second décret du 12 juin, moins commenté mais plus direct
Le même jour, un autre décret a modifié les règles de visite de reprise. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise cesse d’être obligatoire lorsque deux conditions sont réunies : le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective, et le médecin du travail a conclu à cette occasion qu’aucune mesure d’aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire. En dehors de ce cas, les seuils restent inchangés : 60 jours d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, 30 jours pour un accident du travail, ainsi que le retour de congé maternité et de maladie professionnelle.
L’impact administratif à ne pas sous-estimer
Chaque nouvelle prescription est un événement à traiter :transmission de l’attestation de salaire dans les délais, suivi du versement des indemnités journalières, gestion de la subrogation lorsqu’elle est pratiquée et articulation avec le maintien de salaire conventionnel. Sur un groupe de 400 salariés répartis sur douze établissements, le passage d’un à trois événements par arrêt long multiplie mécaniquement la charge de saisie et le nombre de points de contrôle en fin de mois.
Questions fréquentes
Un arrêt en cours au 1er septembre est-il concerné ?
Non. Les plafonds s’appliquent aux arrêts et aux prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit avant cette date se poursuit selon les règles antérieures jusqu’à son terme.
Le médecin peut-il dépasser les 31 jours ?
Oui, lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le plafond est une règle par défaut et non une interdiction absolue de prescrire un arrêt plus long.
Le montant des indemnités journalières change-t-il ?
Non. Le décret porte sur la durée maximale de chaque prescription, pas sur le calcul ni sur le montant des indemnités journalières, ni sur le plafond global d’indemnisation applicable sur trois ans.
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