En 2025, les contrats à durée déterminée (CDD) restent très fréquents dans le monde professionnel. Ils offrent flexibilité aux employeurs mais sont encadrés strictement par le Code du travail. Le renouvellement d’un CDD est une procédure courante, mais elle doit respecter certaines règles précises pour éviter toute requalification en CDI.
Renouvellement de CDD dans le secteur privé
Dans le secteur privé, un CDD peut être renouvelé deux fois maximum, sans dépasser la durée maximale autorisée, fixée à 18 mois dans la plupart des cas. Certaines exceptions permettent une durée maximale différente (24 mois pour un contrat exécuté à l’étranger, par exemple). Le nombre maximal de renouvellements est donc crucial pour rester dans la légalité.
Chaque renouvellement doit faire l'objet d’un avenant signé par l’employeur et le salarié avant la fin du contrat initial.
Renouvellement de CDD dans le secteur public
Dans la fonction publique, les règles de renouvellement diffèrent légèrement du secteur privé. Généralement, le renouvellement dépend des besoins du service et de la justification d'un motif précis, comme un remplacement ou un besoin ponctuel. Les renouvellements sont encadrés par la réglementation propre au secteur public, souvent limitée à une durée totale maximale de six ans.
Le contrat doit être renouvelé explicitement par écrit avant son expiration, en respectant les conditions spécifiques de la fonction publique concernée.
Quelles sont les conditions de renouvellement d'un CDD ?
Préciser les dates
Le renouvellement d’un CDD doit impérativement être réalisé avant la date de fin du contrat initial. L’employeur doit clairement préciser la nouvelle date d’échéance dans l’avenant.
Motif
Le motif initial du CDD doit demeurer le même lors du renouvellement. Par exemple, si le CDD initial était pour un remplacement, le renouvellement doit toujours concerner ce remplacement. Modifier le motif pourrait entraîner une requalification du contrat en CDI.
Durée de temps passé dans l’entreprise
La durée cumulée des différents CDD pour le même poste ne peut dépasser la durée maximale autorisée (généralement 18 mois). Au-delà, le salarié pourrait revendiquer une requalification en CDI.
La notion de carence
Un délai de carence doit obligatoirement être respecté entre deux CDD successifs sur le même poste : il est égal à un tiers de la durée du contrat précédent pour les contrats de plus de 14 jours, ou à la moitié de cette durée pour les contrats inférieurs ou égaux à 14 jours.
Comment renouveler un CDD ?
Le renouvellement d’un CDD se formalise obligatoirement par un avenant au contrat initial, signé par l’employeur et le salarié avant la fin du contrat en cours.
Rédaction d’un avenant
L’avenant doit contenir des informations précises pour éviter toute contestation :
- Nouvelle durée du contrat, en précisant clairement la date de début et de fin
- Confirmation du motif initial
- Indication claire des fonctions exercées, qui doivent rester similaires sauf accord exprès des parties
Contenu précis de l’avenant
L’avenant doit reprendre de manière explicite :
- L'identité complète des deux parties (employeur et salarié)
- La référence au contrat initial (date de signature, motif initial, fonctions)
- La mention explicite du renouvellement
- La durée précise et les dates exactes du nouveau contrat
- La confirmation ou modification éventuelle des fonctions (dans le respect des règles légales)
Que risque-t-on en cas de non-respect des règles ?
Ne pas respecter les règles de renouvellement d’un CDD expose l’employeur à des risques importants :
- Requalification en CDI : La sanction principale est la requalification automatique du CDD en CDI par décision judiciaire, si le salarié saisit le conseil des prud’hommes.
- Sanctions financières : L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en compensation du préjudice subi.
- Sanctions administratives : Une amende administrative peut être infligée par l'inspection du travail.
FAQ sur le renouvellement d'un CDD
Peut-on rompre un CDD renouvelé avant son terme ?
Oui, mais seulement dans certains cas spécifiques prévus par la loi (accord mutuel, faute grave, force majeure, embauche en CDI).
Comment faire plus de 3 CDD ?
Généralement, il n’est pas possible de dépasser deux renouvellements (donc trois CDD successifs). Cependant, après un délai de carence respecté, un nouveau CDD peut être signé légalement.
Quel délai entre 2 CDD ?
Le délai de carence est obligatoire : il est égal à un tiers de la durée du contrat précédent pour les contrats supérieurs à 14 jours, ou à la moitié de cette durée si le contrat initial est inférieur ou égal à 14 jours.
